13 octobre 2008
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Obligation d'achat de l'électricitéArticle 10 de la loi électricité du 10 février 2000Loi électricité texte consolidéLimites de puissance par type d'installationdécret du 6 décembre 2000 Tarifs d'achat de l'électricitéBiogaz de décharge arêté du 3 octobre 2001Méthanisation arrêté du 16 avril 2002 Conditions d'achat de l'électricité Installations entre 12MW et 36kVAdécret du 10 mai 2001 décret consolidéInstallations d'une puissance égale ou inférieureà 36kVAarrêté du 13 mars 2002 Démarches administratives Autorisation d'exploiter les installationsde production d'électricitédécret du 7 sept 2000|tableau synthétiqueSimplification des procédures applicables aux producteurs d'électricité à partir de source d'énergies renouvelablesDivers : Memento des démarches à effectuer par un nouveau producteur d'électricité souhaitant bénéficier de l'obligation d'achatSuppression de la possibilité de renouveler le contrat à l'issue de la durée initiale de 15 ans arrêté du 26 mars 2003Programmation pluriannuelle des investissements de production d'électricité arrêté PPI 7.03.2003 (.pdf) Modèles indicatifs de contrats d'achat de l'électricité produite par biogaz de méthaniseur conditions générales l conditions particulières 17.2.2003
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